Objet

Les conditions générales de vente ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de la société ; elles excluent toute application des conditions d’achat ou de commande de nos cocontractants qui reconnaissent accepter sans réserve les présentes conditions.
Les commandes de nos clients sont fermes, sauf avis contraire de notre part sous quinzaine.
Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n’est opposable à la société. Des modifications de commande ne peuvent être prises en considération que si la commande n’est pas encore en voie d’exécution ou si les matières premières ne sont pas encore commandées. Toutes demandes sont à faire par écrit.

Tarifs

Les tarifs annexés aux présentes conditions générales de vente s’entendent hors taxes, la TVA s’appliquant notamment en sus. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarifs n’autorisent pas le client à annuler sa commande.
Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du retirement ou de l’expédition des marchandises.

Règlement

Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de la facture.
Escompte pour règlement anticipé : 0%
Des pénalités sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
Sauf accord préalable, les livraisons effectuées aux nouveaux clients ou à des sociétés considérées comme non solvables sont envoyées contre remboursement ou paiement d’avance.

Délais et conditions de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans aucune garantie. Les retards de livraison ne permettent pas à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts.
Nos prix s’entendent départ de Clisson, sauf conventions contraires écrites.
Nous nous réservons le choix du transporteur et le moyen d’acheminement. En cas de décision contraire de la part du client, les frais supplémentaires de tarification sont à la charge de celui-ci. Les frais des expéditions rapides ou en express sont à la charge du destinataire.
Une assurance complémentaire couvrant la valeur réelle de l’expédition n’est souscrite que sur demande expresse du destinataire.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même les livraisons en franco, auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison. S’il constate des dommages ou des manquants, le client devra porter ses réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l’article L. 133-3 du code de commerce.

Garantie des marchandises

Il revient au client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé un délai de quinze jours à compter de la date de livraison.
Les marchandises comportant un défaut de conformité non contesté et signalé dans ce délai font l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. De même, s’il apparaît que les marchandises sont affectées d’un vice, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement à l’exclusion de tout dédommagement.

Réclamations

Les réclamations sous huit jours après réception de la marchandise et cela directement à notre adresse. Les réclamations reconnues par la Sté HMI donnent droit au remplacement pur et simple de la marchandise ou au remboursement.
Des revendications de dédommagement sous n’importe quelle forme ne sont acceptées, même si l’acheteur ou une tierce personne est lésée par une faute quelconque à imputer à nos services.
Le retour d’une marchandise contestée ne peut être effectué sans notre accord préalable.
En cas de désaccord sur une livraison, la réception et le paiement de la marchandise restent obligatoires, le litige étant régularisé par l’établissement d’un avoir à déduire sur la facture correspondante.

Attributions de compétence

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou prestations de services réalisées par la société HMI, seul sera compétent le tribunal de commerce de Nantes.

Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société HMI.
Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société HMI et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société HMI ou celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Clause de réserve de propriété

La société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, elle pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble; les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement. Par ailleurs, l’acheteur est responsable des marchandises vendues dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Les frais émanant de dérogations de ces réserves de propriété seront à supporter par le client.

Droits de protection

En cas de fournitures de pièces suivant plans, croquis ou échantillons remis par le client, ce dernier porte toutes responsabilités concernant la protection de ces pièces par d’éventuels brevets, marques déposées ou autres.
Si la fabrication était interdite dans un pareil cas, sans que le client soit dédommagé, le fournisseur se réserve le droit d’arrêter la fabrication et de demander le remboursement intégral des frais occasionnés.
Les dessins et échantillons remis pour étude ne sont renvoyés que sur demande expresse du client. D’autre part, si aucune suite n’a été donnée 6 semaines après remise de la proposition, les plans et échantillons pourront être détruits sans accord préalable du client.

Loi applicable

Toutes les ventes et prestations de services réalisées par la société HMI sont soumises à la loi française.